CJCJMadame Justine Créteur , Entrepreneur Individuel, connu sous le nom commercial CJ CONSEIL, dont le siège social est situé au 7 TER RUE LOUIS CELLIER 59300 VALENCIENNES, immatriculée sous le numéro Siren 821027125, Siret 82102712500045, enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 32591147359 auprès du préfet de région Hauts-de-France (ceci ne vaut pas agrément de l’état), est un organisme de formation représenté en sa qualité de gérante par Justine Créteur.
CJ CONSEIL conçoit, élabore et dispense des formations sur l’ensemble du territoire national.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux ventes de formations et prestations de service délivrées par CJ CONSEIL aux clients.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes passées via tous les circuits de distribution possibles : vente sur le site internet, sur un réseau social, par email ou par téléphone. Ces commandes sont conclues entre CJ CONSEIL et les Clients (personnes physiques ou morales).
CJ CONSEIL se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment. Les conditions générales sont celles en vigueur qui sont envoyées au Client à la date de passation de la commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle.
Le prix est communiqué sur les différents biais de communication de CJ CONSEIL ou par téléphone ou par email.
Le prix communiqué est valable le jour où il a été communiqué, CJ CONSEIL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Exception faite si le prix est communiqué sur un devis qui prévoit une validité du prix et de l’offre durant une durée plus étendue.
Les tarifs spécifiés s’entendent H.T. (TVA non applicable s’il s’agit d’une formation et applicable s’il s’agit d’une prestation de service). Précisément déterminés dans le devis, ils sont exprimés en Euros.
CJ CONSEIL se réserve le droit de faire des offres promotionnelles durant une durée limitée qui sera communiquée. Les modalités de réduction seront inscrites sur le devis du client.
La commande se fait comme suit :
Exception faite pour certains produits qui peuvent être achetés directement sur le site internet de CJ CONSEIL sans entretien téléphonique préalable.
S’il s’agit d’une offre de formation, CJ CONSEIL se réserve le droit de refuser l’accès à la formation à un demandeur s’il juge que les prérequis à la formation ne sont pas remplis ou que les besoins en formation du demandeur ne sont pas adéquats avec les formations proposées par CJ CONSEIL.
Le stagiaire a la possibilité de payer selon les modalités suivantes :
En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation et inscrites sur le devis de formation.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Dans le cas où le produit acheté serait une formation :
L’achat d’une formation ou d’une prestation de service à distance via téléphone et/ou échanges mail et/ou par internet constituant un achat à distance, le Client agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation.
Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;
Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire envoyé par email.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit être une personne physique. Les personnes morales ne jouissent pas d’un droit de rétractation.
Toute annulation d’inscription et/ou demande de remboursement doit être adressée par courrier électronique à l’adresse : conseils.cj@gmail.com
Le Client doit notifier sa décision de rétractation d’achat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui lui a été transmis par email lors de son achat.
Le remboursement sera effectué sous un délai de 7 jours sur la carte bancaire utilisée pour le paiement à compter du jour où CJ CONSEIL est informé de sa décision de rétractation du présent contrat.
L’annulation ne peut se faire qu’avant la formation ou le début de la prestation de service. Lorsqu’elle se fait durant le délai légal de rétractation, c’est-à-dire avant le début de la formation ou le début de la prestation de service, le prix sera intégralement remboursé au Client mais passé ce délai, il n’y aura aucun remboursement possible.
En cas d’achat de formation, le stagiaire peut être remplacé par une personne de son choix ayant les mêmes besoins de formation, après accord de CJ CONSEIL.
Dans l’hypothèse où l’organisme de formation se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter même partiellement la prestation formation ou de service, les sommes versées seront restituées au stagiaire au prorata des prestations réalisées.
La Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
L’article 1218 du Code civil prévoit alors deux situations :
En cas de maladie COVID au jour de la formation donnée en présentiel par exemple, il sera demandé au Client une preuve de sa contamination et celui-ci ne pourra exiger le remboursement des sommes versées que si aucune autre formation de même type n’est tenue dans l’année à venir.
Le stagiaire ou client peut présenter à tout moment, toute réclamation à la CJ CONSEIL en envoyant un email à l’adresse : conseils.cj@gmail.com
Tous les supports, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), utilisés par CJ CONSEIL pour délivrer les formations ou prestations de service sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur et demeurent sa propriété exclusive.
À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations non expressément autorisée par le stagiaire sans accord exprès de CJ CONSEIL.
CJ CONSEIL se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’il considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’il aurait concédés.
Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de CJ CONSEIL et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que CJ CONSEIL pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données personnelles.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.
A défaut d’accord amiable (ou de refus de l’avis du médiateur), tout litige sera soumis à la loi française et à la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande que vous avez passée).
À l’attention de Madame Justine Créteur, Entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 7 TER RUE LOUIS CELLIER 59300 VALENCIENNES,
Vous pouvez vous rétracter par courrier recommandée avec avis de réception ou par email à l’adresse conseils.cj@gmail.com
Je/nous (*) soussigné(s) : Prénom(s)/noms(s) : ………………………………………………. Adresse postale :…………………………………………………….. e-mail : ……………………………………………………………………vous notifie (ou notifions) (*) par la présente ma ou notre) (*) rétractation du contrat portant sur la formation ci-dessous :
Commandé le………………………………….pour la formation :
……………………………..……………………… prévue le
………………………… Date …………………..
(*) Rayer la mention inutile
Signature du (des) consommateur(s)
Formulaire à envoyer dans les 14 jours suivant la commande
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours en vue de rendre immédiatement applicable la convention référencée ci-dessous.
Vous recevrez un accusé de bonne réception de votre renonciation.
À l’attention de Madame Justine Créteur, Entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 7 TER RUE LOUIS CELLIER 59300 VALENCIENNES
Je/nous (*) soussigné(s) : Prénom(s)/noms(s) : ………………………………………………. Adresse postale :……………………………………………………..
e-mail : …………………………………………………………………… vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) renonciation à mon/notre (*) droit de rétractation de la commande pour la formation acquise auprès de vos services.
Je/nous (*) reconnais/reconnaissons avoir pris conscience que de ce fait la formation se déroulera comme prévu lors de la commande.
Date :
………………………………………………….……………………
Signature : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile. ………… : champ à compléter pour que le formulaire de rétractation soit opposable